Termes et conditions

www.unuo.fr

Conditions générales de la société Unuodesign Ltd.
siège social àunuodesign s.r.o, Vožická 329, Chotoviny, République tchèque
Numéro d'identification de la société : 27380076, numéro de TVA : CZ27380076,
inscrite au registre des sociétés tenu par le tribunal municipal de Ceske Budejovice, section C, insertion 24746
(ci-après dénommée le « Vendeur »)
pour la vente de biens par l'intermédiaire d'une boutique en ligne à l'adresse www.unuo.fr

1. Coordonnées du vendeur

1. Adresse e-mail : info@unuo.fr
2. Adresse de facturation : Unuodesign Ltd., Vožická 329, Chotoviny, République tchèque
3. Adresse de livraison : Unuodesign Ltd., Vozicka 2103/25, 29002, Tabor, République tchèque
4. Adresse de réclamation : Unuodesign Ltd., Vozicka 2604, Tabor, République tchèque

2. Dispositions introductives

1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CGV ») du Vendeur régissent – ​​conformément à l'article 1751, paragraphe 1 de la loi n° 89/2012, Coll., du Code civil (ci-après dénommé le « Code civil ») – les droits et obligations réciproques découlant du contrat d'achat (ci-après dénommé le « Contrat d'achat ») conclu entre le Vendeur et toute autre personne physique (ci-après dénommée l'« Acheteur ») via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site Internet situé à l'adresse Internet www.unuokids.com (ci-après dénommé le « Site Internet ») via l'interface du Site Internet (ci-après dénommée l'« Interface Web de la boutique en ligne »). Les CGV ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui souhaite acheter des marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne qui commande des marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
2. Des dispositions dérogatoires aux CGV peuvent être convenues dans le Contrat d'Achat. Ces dispositions dérogatoires contenues dans le contrat d'achat prévalent sur les dispositions des CGV. Les dispositions des CGV font partie intégrante du Contrat d'Achat.
3. Le texte des CGV peut être modifié ou complété par le Vendeur. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des CGV.

3. Conclusion du Contrat d'Achat

1. Toute présentation des marchandises placée sur l'Interface Web de la Boutique en Ligne est à titre d'information uniquement et le Vendeur n'est pas obligé de conclure le Contrat d'Achat concernant ces marchandises. L'application de l'article 1732, alinéa 2 du Code civil est exclue.
2. L'interface Web de la boutique en ligne contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles. Les prix des marchandises incluent la TVA et tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur l'interface Web de la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat dans des conditions négociées individuellement.
3. L'interface Web de la boutique en ligne contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison.
4. L'interface Web de la boutique en ligne permet à l'acheteur de passer des commandes directement sans inscription préalable. Lors de la commande de marchandises, l'acheteur doit fournir des informations correctes et véridiques.
5. Pour commander des marchandises, l'acheteur doit remplir le formulaire de commande sur l'interface Web de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
   
   
   • les marchandises commandées (l'Acheteur place les marchandises commandées dans le panier électronique de l'interface Web de la boutique en ligne) ;
   • le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les détails du mode de livraison souhaité des marchandises commandées ; et
   • les informations sur les coûts associés à la livraison des marchandises (ci-après dénommées collectivement la « Commande »).
6. Avant d'envoyer la Commande au Vendeur, l'Acheteur peut vérifier et modifier les informations renseignées dans le formulaire de commande également afin de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans le formulaire de commande. Les données spécifiées dans la Commande par le Vendeur sont réputées correctes. Immédiatement après réception de la Commande, le Vendeur confirme la réception de la Commande à l'Acheteur par un e-mail envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans la Commande ou dans l'interface utilisateur (ci-après dénommée « Adresse e-mail de l'Acheteur »).
7. Le Vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la Commande (quantité de marchandises, prix d'achat, frais de transport estimés), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
8. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur naît dès la remise de l'acceptation de la commande envoyée par le Vendeur à l'Acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
9. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat d'Achat. Les frais encourus par l'Acheteur en lien avec l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat d'Achat (frais de connexion Internet, frais de téléphone), et ces frais ne diffèrent pas du tarif standard.

4. FrançaisPrix et conditions de paiement

1. Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises conformément au Contrat d'achat peuvent être payés au Vendeur des manières suivantes :
   • par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (ci-après dénommé « Compte du Vendeur »), le numéro du Compte du Vendeur ainsi que le symbole variable pour un paiement donné sont envoyés lors de la confirmation de la Commande ;
   • par GoPay
2. En plus du prix d'achat, l'Acheteur paiera les frais liés à l'emballage et à la livraison à un tarif convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix d'achat comprend les frais liés à la livraison des marchandises.
3. Le Vendeur n'exigera pas que l'Acheteur verse un acompte ou un autre paiement similaire. Les dispositions des CGV relatives à l'obligation de paiement anticipé du prix d'achat ne sont pas affectées.
4. En cas de virement bancaire, l'Acheteur paiera le prix d'achat en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de virement bancaire, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat sera considérée comme remplie dès que le montant sera crédité sur le compte du Vendeur.
5. Le Vendeur est en droit, notamment si l'Acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la Commande, d'exiger le paiement intégral du prix d'achat avant l'expédition des marchandises à l'Acheteur. L'application de l'article 2119, alinéa 1 du Code civil est exclue.
6. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le Vendeur à l'Acheteur ne sont pas cumulables.
7. Si cela est d'usage dans les relations commerciales ou si cela est stipulé par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur délivrera à l'Acheteur un document fiscal (facture) pour les paiements effectués en vertu du Contrat d'achat. Le Vendeur est redevable de la TVA. Le document fiscal – facture sera émis par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et envoyé électroniquement à l'adresse e-mail de l'acheteur ou imprimé et joint aux marchandises expédiées.
8. Nous acceptons actuellement les paiements par les méthodes suivantes :
   • GoPay pour les paiements en ligne et les paiements par carte de crédit.
   • Paiement bancaire sur notre compte bancaire.
     • Compte bancaire : 2701208129/2010
     • IBAN : CZ6720100000002701208129
     • BIC / SWIFT : FIOBCZPPXXX
     • Nom de la banque : Fio banka, a.s., V Celnici 1028/10, Praha 1
     • Pays : République tchèque République
     • Titulaire du compte bancaire : unuodesign s.r.o, Vožická 329, Chotoviny
9. Les prix indiqués sont en euros, tous les paiements doivent être effectués en euros.
10. Notre boutique se réserve le droit de modifier les prix des produits, de retirer des produits et d'en introduire de nouveaux dans l'offre, de procéder à des promotions temporaires.
11. Tous les prix sur ce site sont des prix bruts (TVA locale incluse). Les prix n'incluent pas les frais de transport.

5. Résiliation du contrat d'achat

1. L'Acheteur reconnaît que, conformément à l'article 1837 du Code civil, il n'est pas autorisé à se rétracter d'un contrat d'achat pour la fourniture de biens, entre autres, qui ont été modifiés selon les souhaits de l'Acheteur, qui sont sujets à une détérioration rapide, qui ont été irrémédiablement mélangés après la livraison avec d'autres biens, ou que l'Acheteur a retirés de leur emballage, les rendant ainsi impropres à la réexpédition en raison de
2. En cas de résiliation du contrat d'achat conformément aux CGV, le contrat d'achat sera annulé dans son intégralité. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Si l'Acheteur se rétracte du Contrat d'Achat, il devra supporter les frais de retour des marchandises au Vendeur, même dans le cas où les marchandises ne peuvent être renvoyées par les services postaux habituels en raison de leur nature.
3. En cas de rétractation conformément à l'article 5 des CGV, le Vendeur devra restituer les fonds reçus de l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la rétractation du Contrat d'Achat par l'Acheteur de la même manière que le Vendeur les a reçus de l'Acheteur. Le Vendeur est également en droit de restituer les fonds fournis par l'Acheteur au moment du retour des marchandises par l'Acheteur ou autrement, si l'Acheteur l'accepte et si cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur. Si l'Acheteur se rétracte du Contrat d'Achat, le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus de l'Acheteur avant que l'Acheteur ne lui ait renvoyé les marchandises.
4. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement les dommages causés aux marchandises retournées par le remboursement du prix d'achat dû à l'Acheteur.
5. Dans les cas où l'Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat d'Achat conformément à l'article 1829, paragraphe 1 du Code civil, le Vendeur a également le droit de se rétracter du Contrat d'Achat et ce jusqu'à la réception des marchandises par l'Acheteur. Dans ce cas, le vendeur remboursera le prix d'achat à l'acheteur sans délai injustifié par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.
6. Si un cadeau a été offert avec les marchandises, le contrat de cadeau entre l'acheteur et le vendeur sera réputé conclu avec une condition résolutoire selon laquelle en cas de résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, le contrat de cadeau deviendra nul et l'acheteur devra retourner le cadeau ainsi que les marchandises au vendeur.
7. L'acheteur reconnaît que si les marchandises retournées par l'acheteur sont endommagées, usées ou partiellement consommées, le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts. Pour éviter tout doute, un colis retourné est toujours ouvert sous enregistrement vidéo. Le vendeur a le droit de compenser unilatéralement les dommages causés aux marchandises retournées par le remboursement du prix d'achat dû à l'acheteur.
8. Si vous souhaitez faire une réclamation ou un retrait, veuillez utiliser vos formulaires en ligne (le premier est pour la réclamation et le second pour le retrait). Vous pouvez trouver les deux formulaires ici : https://www.unuokids.com/comment-effectuer-un-retrait/

6. Transport et livraison des marchandises

1. Si le mode de livraison est convenu à la demande spéciale de l'Acheteur, l'Acheteur assumera le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.
2. Si le Vendeur est tenu, en vertu du Contrat d'Achat, de livrer les marchandises à un endroit spécifié par l'Acheteur dans la Commande, l'Acheteur devra accepter les marchandises à la livraison.
3. Si, pour une raison imputable à l'Acheteur, il est nécessaire de répéter la livraison ou de modifier le mode de livraison pour un autre mode que celui indiqué dans la Commande, l'Acheteur devra payer les frais associés à cette livraison répétée des marchandises ou à ce changement de mode de livraison.
4. L'Acheteur devra inspecter l'intégrité de l'emballage des marchandises lors de l'acceptation des marchandises par le transporteur et, en cas de défauts constatés, refuser d'accepter les marchandises et en informer immédiatement le transporteur et le Vendeur.
5. Les autres droits et obligations des parties dans le transport des marchandises peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du Vendeur, si elles sont émises par le Vendeur.
6. Veuillez noter que votre commande sera expédiée dès que nous recevrons le paiement.
7. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse info@unuo.fr.

Livraison en Europe

1. Europe : nous expédions les articles vers l'UE par GLS, délai de livraison de 3 à 5 jours (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
2. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés
3. La liste des prix du transport est disponible sur la page https://www.unuo.fr/transport/

7. Droits en cas de mauvaise exécution

1. Les droits et obligations des parties concernant les droits en cas de mauvaise exécution sont régis par la législation en vigueur (y compris les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).
2. Le vendeur garantit à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à la livraison. FrançaisEn particulier, le Vendeur garantit à l'Acheteur que les marchandises lors de la livraison :
   
   
   • ont les qualités convenues entre les Parties et, à défaut d'accord, ont les qualités décrites par le Vendeur ou le fabricant ou que l'Acheteur attendait compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité qu'ils font ;
   • sont adaptées à l'usage indiqué par le Vendeur ou comme il est courant pour de telles marchandises ;
   • correspondent en termes de qualité ou d'exécution à un échantillon ou un modèle convenu, si les marchandises ont été exécutées selon un échantillon ou un modèle ;
   • sont dans la quantité, l'étendue ou le poids requis ; et
   • se conformer aux exigences légales.
3. Les dispositions visées dans la présente section ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été négocié, aux marchandises présentant une usure due à leur utilisation courante, aux marchandises d'occasion présentant une usure présente au moment de l'acceptation par l'Acheteur, ou si la nature des marchandises l'exige.
4. Si un défaut est découvert dans les six mois suivant l'acceptation, il sera considéré que les marchandises étaient déjà défectueuses au moment de l'acceptation.
5. Les droits d'exécution défectueuse doivent être exercés par l'Acheteur contre le Vendeur à l'adresse de contact ci-dessus.
6. Les autres droits et obligations des Parties relatifs à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être régis par les Règles de réclamation du Vendeur.

8. Autres droits et obligations des parties

1. L'Acheteur acquiert la propriété des produits dès le paiement de la totalité du prix d'achat.
2. Si l'Acheteur a acheté des produits, il s'engage à lire au préalable les conditions d'utilisation et de garantie, qui sont toujours livrées avec les produits, avant la première utilisation. Ces conditions sont également disponibles en lecture/téléchargement gratuit sur le Site Internet.
3. Le Vendeur n'est pas lié à l'Acheteur par des codes de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.
4. Les règlements extrajudiciaires découlant du Contrat d'achat seront traités par l'Autorité tchèque d'inspection du commerce, siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification de la société : 000 20 869, adresse Internet : www.coi.cz.
5. Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base de sa licence commerciale. Les inspections commerciales sont effectuées par l'Office commercial compétent. Le contrôle de la protection des données personnelles est effectué par l'Office de protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dans le cadre de ses activités, contrôle notamment le respect de la loi n° 634/1992, Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.
6. L'Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

9. Protection des données personnelles

1. La protection des données personnelles de l'Acheteur qui est une personne physique est régie par la loi n° 101/2000, Coll., sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.
2. L'Acheteur accepte le traitement de ses données personnelles : nom, adresse de résidence (ou autre adresse de livraison ou de facturation ou autre adresse renseignée dans la Commande), numéro d'identification de l'entreprise, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone, ou toute autre donnée renseignée par l'Acheteur dans le formulaire de commande (ci-après dénommées collectivement les « Données personnelles »).
3. L'Acheteur accepte le traitement des Données personnelles par le Vendeur aux fins de l'exercice des droits et obligations découlant du Contrat d'achat et aux fins de la maintenance du compte utilisateur. Si l'Acheteur ne choisit pas autrement, il consent également au traitement des Données personnelles par le Vendeur aux fins de l'envoi de messages commerciaux et d'informations à l'Acheteur. Le consentement au traitement des Données Personnelles dans leur intégralité conformément au présent article n'est pas une condition requise pour la conclusion du Contrat d'Achat.
4. L'Acheteur reconnaît qu'il est tenu de ne fournir (lors de l'inscription, dans le compte utilisateur, dans la Commande passée à partir de l'Interface Web de la Boutique en Ligne) que des données correctes et véridiques et qu'il est tenu d'informer le Vendeur de leur modification sans retard injustifié.
5. Le Vendeur peut confier le traitement des Données Personnelles à un tiers en tant que sous-traitant. Outre les personnes transportant les marchandises, les Données Personnelles ne seront pas fournies à des tiers sans le consentement préalable de l'Acheteur.
6. Les Données Personnelles seront traitées pendant une durée indéterminée. Les Données Personnelles seront traitées électroniquement de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.
7. L'Acheteur confirme que les Données Personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il les a fournies volontairement.
8. Dans le cas où l'Acheteur soupçonne que le Vendeur ou le sous-traitant (Article 9) effectue un traitement de ses Données Personnelles incompatible avec la protection de la vie privée et personnelle de l'Acheteur ou en violation de la loi, notamment si les Données Personnelles sont inexactes aux fins du traitement, il peut :
   
   
   • demander des explications au Vendeur ou au sous-traitant ;
   • exiger que le Vendeur ou le sous-traitant remédie à la situation.
9. Si l'Acheteur demande des informations concernant le traitement de ses Données Personnelles, le Vendeur doit fournir ces informations à l'Acheteur. Le Vendeur a le droit d'exiger une compensation raisonnable pour la fourniture de ses Données Personnelles ne dépassant pas les coûts de fourniture des informations.

10. Messages commerciaux et cookies

1. L'Acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux biens, services ou à l'entreprise du Vendeur et ses communications commerciales à l'adresse e-mail de l'Acheteur.
2. L'Acheteur accepte d'enregistrer des cookies sur son ordinateur. Dans le cas où un achat sur le Site Web peut être effectué et les droits et obligations remplis sans enregistrer de cookies sur l'ordinateur de l'Acheteur, l'Acheteur peut révoquer son consentement en vertu de la phrase précédente à tout moment.

11. Dispositions finales

1. Si la relation liée à l'utilisation du contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation sera régie par le droit tchèque. Cela n'affectera pas les droits de l'acheteur résultant de la législation généralement contraignante.
2. Si l'une des dispositions des CGV est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition qui correspond le mieux au sens initial de la disposition invalide ou inapplicable. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Toutes les modifications et tous les ajouts au contrat d'achat ou aux CGV doivent être faits par écrit.
3. Le contrat d'achat, y compris les CGV, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

À Tábor le 8.10.2024

Štěpán Pára